TVA dès Rs 3 millions : ce qui a changé pour les petites entreprises, pourquoi, et ce que cela change pour vos achats
Depuis le 1er octobre 2025, toute entreprise qui vend pour plus de Rs 3 millions par an doit facturer la TVA, la taxe de 15 % sur les ventes, contre Rs 6 millions auparavant. Plus de 9 400 entreprises se sont inscrites et ont déjà versé environ Rs 1,1 milliard à l'État, et cette semaine le Premier ministre a dit au Parlement que la règle restait. Ce brief explique ce qui a changé, pourquoi le gouvernement l'a fait, qui est concerné et ce que cela peut faire à vos prix.
Photo : Noritaka666, CC BY-SA 3.0
L'essentiel
Le seuil a été divisé par deux. Depuis le 1er octobre 2025, une entreprise doit s'enregistrer à la TVA, la taxe de 15 % sur les ventes, dès qu'elle vend pour plus de Rs 3 millions par an ; avant, le seuil était de Rs 6 millions.(1, 3)
9 426 entreprises se sont inscrites à la TVA. C'est le nombre d'inscriptions après le changement, contre environ 6 900 attendues par le gouvernement en juillet 2025.(1, 5)
Environ Rs 1,1 milliard déjà encaissé. Les nouveaux inscrits ont versé Rs 655 millions jusqu'au 28 juillet 2026, puis Rs 481 millions jusqu'au 12 novembre, soit environ Rs 1 136 millions au total, selon notre addition.(1, 2)
La mesure reste. Le Premier ministre a dit au Parlement cette semaine que le seuil abaissé sera maintenu, par équité entre entreprises et pour faire entrer plus d'entreprises dans la taxe, avec un régime de TVA simplifié pour les petites entreprises.(1)
Un seuil divisé par deux
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est la taxe de 15 % ajoutée au prix de la plupart des choses vendues à Maurice. Le commerce l'encaisse auprès de vous à la caisse et la reverse à la Mauritius Revenue Authority (MRA), l'administration fiscale. Tous les vendeurs ne doivent pas la facturer : seules les entreprises dont les ventes dépassent un montant annuel, le seuil d'assujettissement, doivent s'inscrire auprès de la MRA et ajouter la TVA à leurs prix. Certains produits sont exonérés, c'est-à-dire sans aucune TVA, et d'autres, comme les exportations, sont à taux zéro, c'est-à-dire que la TVA est de 0 %.(3, 4)
Ce seuil a changé plusieurs fois. Il était de Rs 2 millions par an à partir de 2006, de Rs 4 millions à partir d'avril 2013 et de Rs 6 millions à partir de 2015. Le Budget 2025-26 l'a abaissé à Rs 3 millions, et le Finance Act 2025, la loi qui met en vigueur les mesures fiscales du Budget, l'a officialisé. Depuis le 1er octobre 2025, toute entreprise dont les ventes taxables (ventes de biens et services non exonérés) dépassent, ou risquent de dépasser, Rs 3 millions par an doit s'inscrire et facturer la TVA sur toutes ses ventes qui ne sont pas exonérées.(2, 3, 7, 3)
Autrement dit, Rs 3 millions par an, c'est environ Rs 250 000 de ventes par mois, soit environ Rs 8 200 par jour (notre calcul). Un snack qui tourne bien, un petit restaurant ou une quincaillerie peut atteindre ce niveau.
Qui est concerné
La MRA a elle-même cité les commerces les plus susceptibles d'être concernés : les étals de nourriture des marchés, dont les vendeurs de dholl puri, les commerces de détail, les restaurants, les fast-foods, les cafés et les traiteurs, les entrepreneurs en construction, en électricité et en plomberie, les paysagistes, les mécaniciens, les merceries, les salles de mariage, les cinémas, les salles de sport, la location de tentes, les artistes et les esthéticiennes.(4)
Certains vendeurs ne sont pas du tout concernés. Une entreprise qui ne vend que des produits exonérés, sans TVA, ne peut pas s'inscrire ; Le Mauricien a rapporté que les vendeurs de fruits et légumes frais, les poissonniers et les bouchers n'étaient pas concernés pour cette raison. Les grands supermarchés et les chaînes vendent bien plus de Rs 6 millions par an : ils facturaient donc déjà la TVA avant le changement.(4, 6)
Les chiffres ont dépassé les prévisions. En juillet 2025, le ministre des PME, Aadil Ameer Meea, a dit au Parlement qu'environ 6 900 petites et moyennes entreprises seraient concernées. Fin juillet 2026, 8 764 s'étaient inscrites et 84 avaient quitté le registre de la TVA ; à la mi-novembre, le total atteignait 9 426.(5, 1, 2)
Pourquoi le gouvernement l'a fait
L'argent était la première raison. Lors du débat sur la mesure en juillet 2025, le ministre des PME a dit qu'elle n'avait pas été prise de gaieté de cœur, a reconnu que les petites entreprises n'avaient pas été consultées, et l'a liée au rétablissement de la discipline budgétaire ; il a dit qu'elle devait rapporter environ Rs 1,9 milliard. Le cabinet EY, dans son analyse du Budget, l'a aussi décrite comme un moyen d'augmenter les recettes de TVA.(5, 7)
L'équité était la deuxième. Deux commerces vendant les mêmes produits étaient traités différemment selon leur côté du seuil de Rs 6 millions : l'un ajoutait 15 % à ses prix, l'autre non. Cette semaine, le Premier ministre a dit au Parlement que le seuil abaissé réduit ces distorsions et rend la TVA plus neutre, pour que la taxe ne décide plus du commerce où l'on achète ; qu'il élargit l'assiette fiscale, c'est-à-dire que plus d'entreprises paient ; et qu'il améliore le respect des règles, c'est-à-dire que plus d'entreprises les suivent. Le gouvernement a aussi dit que la réforme vise à faire entrer les entreprises informelles, celles qui travaillent sans inscription ni vraie comptabilité, dans l'économie formelle.(1, 2)
Le Fonds monétaire international avait évoqué la même idée. Un document de ses services en 2024 suggérait que le seuil pourrait être abaissé pour élargir l'assiette fiscale, tout en protégeant les ménages modestes ; en 2025, le FMI a conseillé au gouvernement de l'envisager pour augmenter ses recettes, et noté qu'un seuil de Rs 3 millions laisserait environ 15 % des micro et petites entreprises hors de la TVA.(9, 10)
Ce que cela a rapporté
D'octobre 2025 au 28 juillet 2026, les nouveaux inscrits ont versé Rs 655 millions de TVA. De là jusqu'au 12 novembre, ils ont versé Rs 481 millions de plus, soit environ Rs 1 136 millions au total, selon notre addition. Réparti sur 9 426 entreprises, cela fait environ Rs 120 000 chacune en moyenne sur la période, selon notre calcul.(1, 2)
Les petites entreprises paient leur TVA après la fin de chaque trimestre : au 12 novembre, les paiements de tous les trimestres d'octobre 2025 à septembre 2026 étaient donc dus. Autrement dit, le Rs 1,1 milliard couvre à peu près la première année de ventes sous la nouvelle règle : environ 60 % des Rs 1,9 milliard annoncées par le ministre en 2025, selon notre calcul, même si les retards de paiement peuvent décaler les chiffres. Les deux périodes données par le Premier ministre ne se comparent pas mois par mois, car les paiements trimestriels tombent de façon inégale entre elles.(4, 5, 1)
Pour l'État, la somme est utile mais modeste. La TVA doit rapporter Rs 65,9 milliards en 2026-27, environ un tiers de toutes les recettes fiscales de Rs 198,5 milliards. Le Rs 1,1 milliard des nouveaux inscrits représente environ 1,7 % d'une année de TVA, selon notre calcul.(8)
Ce que cela coûte à une petite entreprise
Facturer la TVA ne veut pas dire payer 15 % de chaque vente. Une entreprise inscrite ajoute 15 % à ses ventes (TVA collectée), mais déduit la TVA qu'elle a payée sur ses propres achats (TVA déductible), et ne verse à la MRA que la différence. Dans l'exemple de la MRA, une entreprise vend pour Rs 200 000 et encaisse Rs 30 000 de TVA ; elle a acheté pour Rs 100 000 de marchandises qui comprenaient Rs 15 000 de TVA ; elle verse Rs 15 000 à la MRA.(4)
Le travail est l'autre coût. Une entreprise dont les ventes vont jusqu'à Rs 10 millions remplit une déclaration de TVA tous les trois mois, garde ses comptes pendant au moins cinq ans et paie une pénalité en cas de retard : Rs 2 000 par mois pour une déclaration en retard, plafonnée à Rs 5 000 pour les petites entreprises, plus 1 % d'intérêts par mois sur la taxe impayée. Une entreprise qui aurait dû s'inscrire et ne l'a pas fait risque une amende allant jusqu'à trois fois la taxe en jeu et jusqu'à huit ans de prison. Le leader de l'opposition, Joe Lesjongard, a soulevé cette charge comptable au Parlement en juillet 2025.(4, 3, 5)
Le Premier ministre a dit que la réforme s'accompagne d'un régime de TVA simplifié pour les petites entreprises, d'une meilleure facturation électronique et d'une administration fiscale renforcée. Le guide de la MRA de 2025 offrait déjà aux petites entreprises une inscription simplifiée, des déclarations trimestrielles et des plafonds de pénalités plus bas.(1, 4)
Ce que cela change pour vos achats
Imaginez une famille qui mange dans un petit snack deux fois par semaine et y dépense Rs 2 000 par mois. Si ce snack vient de dépasser Rs 3 millions et répercute les 15 % en entier, les mêmes repas coûtent maintenant Rs 2 300, soit Rs 300 de plus par mois (notre exemple). Tous les vendeurs n'ajouteront pas les 15 % en entier : comme ils récupèrent la TVA sur leurs propres achats, l'effet sur les prix dépend de ce qu'ils achètent et de leur marge, a noté EY.(7)
Votre panier du marché est moins exposé. Les fruits, légumes, poissons et viandes frais sont exonérés, donc ces vendeurs ne sont pas concernés, et les grands supermarchés, qui vendent bien plus de Rs 6 millions par an, dépassaient déjà l'ancien seuil. Les prix ont augmenté de 6,4 % sur un an à octobre 2026, selon Statistics Mauritius ; aucun chiffre officiel ne dit quelle part, s'il y en a une, vient du changement de TVA.(6, 11)
La chose à faire : comparer. Le même article peut coûter différemment dans un commerce qui facture maintenant la TVA et dans un autre qui ne la facture pas, ou dans un commerce qui a répercuté les 15 % en entier et un autre qui ne l'a pas fait.
