Conduite et véhicules · Vérifié le 2026-10-03
Transférer la propriété d'un véhicule (acheter ou vendre une voiture d'occasion)
Enregistre le nouveau propriétaire auprès de la NLTA pour que l'acheteur devienne légalement responsable du véhicule.
| Qui peut faire la demande | Acheteurs et vendeurs d'un véhicule immatriculé. |
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| Organisme | National Land Transport Authority · Registrar-General (acte de vente) |
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| En ligne | À venir : le budget 2026-27 annonce des transferts en ligne avec un numéro d'identification unique |
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| Délai | Faites enregistrer l'acte de vente dans les 15 jours |
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| Validité | - |
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Frais
| Transfert : cyclomoteur | 100 Rs |
| Transfert : moto | 200 Rs |
| Transfert : autres véhicules | 300 Rs |
| Certificat de gage | 50 Rs |
| Droits d'enregistrement au Registrar-General | Dépendent du véhicule : payés sur l'acte de vente |
Documents à apporter
- Carte grise du véhicule
- 2 originaux de l'acte de vente
- Certificat de gage (absence de privilège) : 50 Rs
- Assurance au nom de l'acheteur
Étapes
- Le vendeur obtient un certificat de gage montrant qu'aucun prêt n'est garanti sur le véhicule.
- Acheteur et vendeur signent l'acte de vente (2 originaux).
- Faites enregistrer l'acte au Registrar-General dans les 15 jours et payez les droits.
- L'acheteur assure le véhicule à son nom.
- Déposez le tout à la NLTA et payez les frais de transfert.
Où aller
- National Land Transport Authority : siège
MSI Building, Les Cassis, Port-Louis
Tel: 202 2800, 212 6513
En semaine (vérifiez les horaires des guichets sur le site de la NLTA)
Problèmes fréquents
- Dépasser le délai de 15 jours pour l'acte.
- Un gage sur le véhicule que l'acheteur ignorait.
Conseils
- Ne remettez pas d'argent avant d'avoir vérifié le certificat de gage.
